14 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 janvier 2015 fixant le mode de communication dans le cadre du contrôle administratif sur l'autorité locale, l'autorité provinciale et l'autorité intercommunale, en ce qui concerne les zones de secours
LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu le décret communal du 15 juillet 2005, l'article 251, § 1er, remplacé par le décret du 29 juin 2012, l'article 255, § 3, alinéa 1er, remplacé par le décret du 29 juin 2012, l'article 262, modifié par le décret du 29 juin 2012, l'article 264bis, inséré par le décret du 3 juin 2016, et l'article 295, § 2 ;
Vu le décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale, l'article 228, § 1er, l'article 251, alinéa 1er, remplacé par le décret du 29 juin 2012, et l'article 258, § 3, alinéa 1er, remplacé par le décret du 29...
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