December 04, 2015
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 18 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention pour l'année 2015 aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci
- 18 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal relatif à l'assistance en justice du personnel judiciaire ainsi que des magistrats et à l'indemnisation des dommages aux biens encourus par eux
- 30 OCTOBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 1999 établissant les règles de procédure relatives à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables et l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mars 2011 fixant la subvention d'investissement et les normes techniques et physiques de la construction pour le secteur des établissements de soins destinés à des familles avec des enfants, en ce qui concerne les centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles
- 2 AVRIL 2015. - Décret portant assentiment à la Convention OIT n° 175 concernant le travail à temps partiel, adoptée à Genève le 24 juin 1994
- 26 NOVEMBRE 2015. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe comme annexe 1 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs
- 16 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal transférant les collections du Musée des instruments monétaires de la Monnaie royale de Belgique à la Bibliothèque royale de Belgique ainsi que les droits et obligations y afférents
- 2 AVRIL 2015. - Décret portant assentiment à la Convention OIT n° 128 concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, adoptée à Genève le 29 juin 1967
- 12 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 24 avril 2014 relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des P.M.E.
- 26 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 2015, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative au revenu minimum moyen garanti (1)
Autres arrêtés
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique des radio-isotopes, institué auprès du Service des soins de santé. - Nomination d'un membre Par arrêté royal du 30 novembre 2015
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la 'GmbH Christian Bacher'
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Hubert De Donder
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Arthur Bernard
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la 'SRL SC Mega Trucking Timisoara'
- Direction générale de la législation et des libertés et droits fondamentaux. - Culte catholique. - Mol. - Transformation de deux places de desservant en deux places de vicaire et transfert d'une
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de « l'EOOD Algeo »
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Aaltienus Bruinenberg
- Direction générale opérationnelle Agriculture