18 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal relatif à l'assistance en justice du personnel judiciaire ainsi que des magistrats et à l'indemnisation des dommages aux biens encourus par eux
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code judiciaire, les articles 353bis, alinéa 2, 354, alinéa 5, et 363, alinéa 4, insérés par la loi du 10 avril 2014;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 30 janvier 2015;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 avril 2015;
Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction publique, donné le 7 mai 2015;
Vu le protocole n° 425 consignant les conclusions de la négociation au sein du comité de secteur III-Justice, en date du 6 juillet 2015;
Vu le protocole n° 30 relatif aux conclusions de la négociation au sein du comité de négociation pour les greffiers, référendaires et juristes de parquet de l'ordre judiciaire du 6 juillet 2015;
Vu l'avis 58.111/3 du Conseil d'Etat donné le 12 octobre 2015 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. Le présent arrêté est applicable :
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aux magistrats de l'Ordre judiciaire;
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aux juges sociaux;
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aux juges consulaires;
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aux conseillers sociaux;
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aux référendaires et aux juristes de parquet près les cours et près les tribunaux;
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aux greffiers;
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aux secrétaires;
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au personnel des greffes, des secrétariats de parquet et des services d'appui;
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aux attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation.
CHAPITRE II. - Assistance en justice
Art. 2. § 1er . L'assistance en justice est accordée à une personne visée à l'article 1er qui :
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est citée en justice ou contre laquelle l'action publique est intentée pour des actes ou des négligences commis dans l'exercice de ses fonctions;
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est victime, dans l'exercice de ses fonctions d'un dommage physique ou matériel qui n'est pas indemnisé conformément au chapitre III.
L'Etat fédéral peut accorder une assistance en justice à une personne visée à l'article 1er qui intente une action en justice ou dépose plainte auprès des autorités judiciaires lorsqu'il est mis en cause dans l'exercice de ses fonctions.
§ 2. L'assistance en justice peut consister :
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en la prise en charge, éventuellement sous condition, des frais et honoraires de l'avocat choisi par une personne visée à l'article 1er, ainsi que des frais inhérents à la procédure judiciaire;
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en une prise en charge des frais de justice auxquels la personne visée à l'article 1er est condamnée pour des faits commis ou des négligences dans l'exercice de ses fonctions;
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en la mise à disposition d'un avocat.
Art. 3. L'assistance en justice est refusée à la personne visée à l'article 1er contre laquelle l'Etat fédéral intente une action en dommages et intérêts ou une action récursoire.
L'assistance en justice est également refusée à la personne visée à l'article 1er qui intente une action contre l'Etat fédéral.
L'assistance en justice peut également être refusée à la personne visée à l'article 1er qui intente une action contre un autre membre du personnel de l'ordre judiciaire ou un magistrat.
Art. 4. L'assistance en justice est refusée lorsque :
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les faits ne présentent...
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