26 NOVEMBRE 2015. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe comme annexe 1 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs
La Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi du 15 décembre 2013 en matière de dispositifs médicaux, article 23, alinéa 3;
Vu l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, articles 199, 200 et 201;
Vu la proposition de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs du 5 mars 2015;
Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 23 avril 2015;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 6 mai 2015;
Vu l'avis 58.080/2/V du Conseil d'Etat, donné le 8 septembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,
Arrête :
Article 1er. A la Liste, jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, chapitre " E. Chirurgie abdominale et pathologie digestive", les modifications suivantes sont apportées :
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Le chapitre " E.5 Intervention sur le foie, le pancréas ou la vésicule biliaire" est complété par l'intitulé "E.5.4 Dialyse de détoxification en cas de pathologie hépatique" ainsi que par la prestation suivante et ses modalités de remboursement :
"172314-172325 Ensemble du matériel de consommation, y compris l'utilisation de l'appareil, pour la réalisation d'une session de dialyse de détoxification en cas de pathologie hépatique
Catégorie de remboursement : II.G.aListe nominative : / Vergoedingscategorie : II.G.a Nominatieve lijst : /
Base de remboursement € 2.053,92 Marge de sécurité (%) / Intervention personnelle (%) 0,00 % Vergoedings- basis€ 2.053,92 Veiligheidsgrens (%)/ Persoonlijk aandeel (%) 0,00 %Prix plafond / Marge de sécurité (€)/ Intervention personnelle (€) / Plafondprijs / Veiligheidsgrens (€)/ Persoonlijk aandeel (€) / Montant du remboursement € 2.053,92 Vergoedings-bedrag€ 2.053,92 Condition de remboursement : E- § 09" Vergoedingsvoorwaarde : E- § 09"
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La condition de remboursement E- § 09 est insérée, rédigée comme suit :
"E- § 09
Afin de pouvoir bénéficier d'une intervention temporaire de l'assurance obligatoire pour les prestations relatives au matériel de consommation pour la réalisation d'une dialyse de détoxification en cas de pathologie hépatique, il doit être satisfait aux conditions suivantes :
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But de la convention
Cette convention a pour but de fixer le remboursement temporaire de l'assurance obligatoire soins de santé ainsi que ses modalités concernant le matériel de consommation pour la réalisation d'une dialyse de détoxification en cas de pathologie hépatique dans le cadre d'une application clinique limitée pendant la période d'évaluation qui cours du 1er août 2015 au 31 décembre 2019. Pendant cette période, le dispositif sera évalué selon les dispositions prévues au point 9.
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Critères concernant l'établissement hospitalier
La prestation 172314-172325 ne peut faire l'objet...
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