18 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention pour l'année 2015 aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;
Vu la loi du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 2015, l'article 2.44.3;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, l'article 22;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 octobre 2015;
Considérant que l'accès au logement constitue un droit fondamental qui doit être garanti à toute personne afin de lui permettre d'être en mesure de pouvoir mener une vie conforme à la dignité humaine;
Considérant que la mission des centres publics d'action sociale est d'assurer aux personnes et aux familles l'aide sociale sous la forme la plus appropriée, celle-ci pouvant prendre la forme d'une intervention dans la garantie locative;
Considérant que cette mission d'aide sociale précitée des centres publics d'action sociale doit être encouragée par un soutien financier;
Sur la proposition du Ministre de l'Intégration sociale,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Une subvention de cinq cent nonante-sept mille huit cent euros (597.800,00 EUR) est octroyée aux centres publics d'action sociale, conformément à la clef de répartition visée à l'article 5.
Cette subvention est imputée au crédit inscrit au budget général des dépenses pour l'année 2015, allocation de base 44.55.11.43.52.43.
Art. 2. La présente subvention est destinée à encourager les centres publics d'action sociale à intervenir par une décision d'octroi d'aide sociale sous la forme de constitution de garanties locatives en faveur des personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci.
Art. 3. La présente subvention constitue une intervention forfaitaire dans les frais afférents à l'aide sociale accordée soit sous toute forme légale de garantie locative à l'intervention du C.P.A.S., soit par avance directe du montant de la caution locative par le C.P.A.S. à la personne.
L'octroi de la subvention est conditionné au fait que le C.P.A.S. établisse, en tenant compte de la capacité contributive de la personne aidée, les modalités d'un plan de remboursement correspondant au montant de la garantie locative accordée.
Art. 4. Sans préjudice de l'article 5, le montant de l'intervention s'élève à vingt-cinq euros par contrat de bail pour lequel le C.P.A.S. décide d'octroyer l'aide sociale par une intervention dans la garantie locative.
Art. 5. La subvention est répartie entre les centres publics d'action sociale à raison d'une garantie locative par tranche de 4,7 bénéficiaires du droit à l'intégration sociale, sur la base du nombre des bénéficiaires à charge du C.P.A.S. au 1er janvier 2014.
La répartition par centre est jointe en annexe du présent arrêté.
Art. 6. En vue du paiement de la subvention, un relevé récapitulatif du nombre de garanties locatives octroyées pour l'année 2015, est introduit par le centre au SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale, pour le 28 février 2016.
Ce relevé doit être transmis par l'application web "Rapport Unique".
En vue du contrôle de l'utilisation de la subvention, toutes les pièces justificatives sont consignées au C.P.A.S.
Art. 7. La période couverte par la subvention prévue par le présent arrêté porte du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015.
Art. 8. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.
Art. 9. Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 novembre 2015.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale,
W. BORSUS
Annexe à l'arrêté royal du 18 novembre 2015 portant octroi d'une subvention pour l'année 2015 aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de...
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