November 05, 2015
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 16 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'octroi à certains travailleurs âgés d'une indemnité complémentaire (chômage avec complément d'entreprise, auparavant prépension) à charge du 'Fonds de sécurité d'existence de la pêche maritime' (1)
- 30 AOUT 2015. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge aux activités de la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement pour l'année 2015
- 21 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et subsidiés par la Communauté flamande (1)
- 23 AOUT 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans (1)
- 20 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative aux initiatives pour l'année 2015 en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque (1)
- 2 OCTOBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 portant la procédure devant certaines juridictions administratives flamandes, en ce qui concerne la boucle administrative et autres dispositions
- 16 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL de droit luxembourgeois Collaboration internationale des Praticiens et Intervenants en Qualité-Santé pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 dans le cadre du développement de l'Evidence Based Nursing en première ligne de soins
- 26 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, les cellules stratégiques du gouvernement précédent et Optifed, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers
- 29 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal portant exécution du Titre 4, Chapitre 4, du Livre VII du Code de droit économique
Autres arrêtés
- 24 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 10 novembre 2010 portant nomination des membres de la Commission de la Communauté germanophone pour la terminologie juridique allemande
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Personnel. - Pension de retraite Par arrêté royal du 10 mai 2015, démission honorable de ses fonctions est accordée à partir du 1er septembre 2015 à Madame Nelly Scheerlinck
- Donation Royale. - Nomination Par arrêté royal du 20 octobre 2015 le Comte Paul Buysse est nommé administrateur de la Donation Royale et président du Conseil d'Administration. Cet arrêté entre en
- 28 OCTOBRE 2015. - Arrêté de l'Administrateur général des Douanes et Accises concernant la délégation en matière de recours administratifs
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Direction générale opérationnelle Agriculture