29 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal portant exécution du Titre 4, Chapitre 4, du Livre VII du Code de droit économique
RAPPORT AU ROI
Sire,
L'arrêté que le Gouvernement a l'honneur de soumettre à Votre signature, donne exécution aux articles VII.160, VII.180, VII.181, VII.182, VII.184, VII.185, VII.186, VII.187 et VII.188 du titre 4, chapitre 4, du livre VII du Code de droit économique.
Le titre 4, chapitre 4, du livre VII a pour objet de déterminer les règles d'accès à la profession de prêteur et d'intermédiaire en crédit hypothécaire et à celle de prêteur et d'intermédiaire en crédit à la consommation.
En ce qui concerne le crédit hypothécaire, les conditions à remplir pour avoir accès à la profession de prêteur ou d'intermédiaire de crédit ont été déterminées de manière à se conformer à la Directive 2014/17/UE du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel.
A partir du 1er novembre 2015, les prêteurs en crédit hypothécaire et en crédit à la consommation, ainsi que les intermédiaires de crédit, devront, avant de pouvoir commencer leurs activités, obtenir un agrément (pour les prêteurs) ou une inscription (pour les intermédiaires) auprès de la FSMA.
Pour pouvoir entrer en ligne de compte pour cet agrément ou cette inscription, les prêteurs et les intermédiaires de crédit doivent, en vertu de la loi, respecter un certain nombre de conditions, que le Roi est chargé de préciser.
Les prêteurs qui exercent également l'activité d'intermédiaire de crédit doivent remplir des conditions supplémentaires. Il s'agit des prêteurs qui distribuent en direct leur propres crédits et/ou des prêteurs qui interviennent comme intermédiaire dans des crédits souscrits par d'autres prêteurs.
Ainsi, le Roi doit déterminer les formes et conditions auxquelles doivent satisfaire la demande d'agrément pour les prêteurs et la demande d'inscription pour les intermédiaires de crédit.
Le Roi doit également fixer les conditions auxquelles doit répondre l'assurance de la responsabilité civile professionnelle à souscrire par les intermédiaires de crédit ainsi que par les prêteurs qui pratiquent l'intermédiation en crédit.
Les intermédiaires de crédit et les prêteurs qui exercent l'activité d'intermédiaire de crédit doivent désigner des responsables de la distribution qui supervisent l'activité d'intermédiation en crédit. Le nombre de responsables de la distribution à désigner peut être fixé par le Roi.
L'intermédiaire de crédit, ses responsables de la distribution et les autres personnes qui sont en contact avec le public dans le cadre de l'activité d'intermédiation en crédit, doivent posséder les connaissances professionnelles telles que déterminées par le Roi.
Les responsables de la distribution et les personnes en contact avec le public auprès d'un prêteur qui exerce l'activité d'intermédiaire de crédit, doivent répondre aux mêmes exigences en matière de connaissances professionnelles.
L'organe légal d'administration de l'intermédiaire en crédit hypothécaire et les dirigeants effectifs de l'intermédiaire en crédit à la consommation doivent eux aussi posséder les connaissances professionnelles à déterminer par le Roi.
Les conditions d'inscription, que le Roi est chargé d'élaborer plus en détail, sont similaires à celles qui s'appliquent dans le cadre de la distribution d'assurances et de l'intermédiation en assurances et en réassurance, telles que régies par la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, et à celles qui s'appliquent dans le cadre de la distribution d'instruments financiers et de l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement, telles que régies par la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers.
Les lignes de force des dispositions contenues dans le présent avant-projet d'arrêté soumis à Votre signature sont dès lors dans une large mesure identiques à celles qui figurent dans les arrêtés royaux d'exécution des lois précitées.
Le commentaire donné ci-dessous ne portera par conséquent que sur les dispositions dont les lignes de force s'écartent volontairement de celles suivies dans les statuts précités.
Il s'agit en particulier des dispositions portant sur la preuve des connaissances professionnelles, de celles relatives au recyclage des connaissances et des dispositions transitoires.
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Les connaissances professionnelles
Les principales nouveautés concernent les connaissances professionnelles requises que doivent prouver les personnes suivantes :
- les intermédiaires de crédit;
- les membres de l'organe légal d'administration et les dirigeants effectifs des intermédiaires en crédit hypothécaire;
- les dirigeants effectifs des intermédiaires en crédit à la consommation;
- les responsables de la distribution des intermédiaires de crédit et des prêteurs qui pratiquent l'intermédiation en crédit;
- les personnes en contact avec le public des intermédiaires de crédit et des prêteurs qui pratiquent l'intermédiation en crédit.
Dans les statuts actuels d'intermédiaire d'assurances et d'intermédiaire en services bancaires et en services d'investissement, la preuve des connaissances professionnelles requises peut être fournie de deux manières :
- soit en démontrant que l'on est titulaire d'un diplôme de master ou d'un diplôme de bachelier comportant suffisamment de crédits se rapportant à la matière des assurances ou à la matière des services bancaires et des services d'investissement;
- soit, si l'on est au minimum titulaire d'un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur, en réussissant un examen agréé par la FSMA.
La technicité de l'octroi de crédit et la spécificité de la réglementation à laquelle les contrats de crédit, l'octroi de crédit et l'intermédiation en crédit doivent satisfaire conformément au livre VII du Code de droit économique, requièrent des connaissances particulières qui doivent être acquises avant de pouvoir proposer ces produits et services au public. Cette technicité et cette spécificité ne sont pas suffisamment abordées dans le cadre des formations de master et de bachelier. C'est la raison pour laquelle la preuve des connaissances professionnelles requises est également exigée des titulaires d'un diplôme de master ou de bachelier.
Conformément à l'article 11, § 2, et à l'article 14, § 2, du présent avant-projet d'arrêté, toutes les personnes concernées devront donc fournir la preuve de ces connaissances en réussissant un examen agréé.
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Le recyclage des connaissances professionnelles
L'article 9 de la directive 2014/17/UE du 4 février 2014 relative au crédit hypothécaire prévoit que le personnel des prêteurs, des intermédiaires en crédit hypothécaire et des représentants désignés doit non seulement posséder les connaissances professionnelles requises, mais également maintenir à jour ces connaissances.
Cette obligation de recyclage des connaissances existe déjà dans le cadre de la distribution d'assurances et de l'intermédiation en assurances et en réassurance, ainsi que dans le cadre de la distribution d'instruments financiers et de l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement.
En concertation avec les secteurs professionnels, cette obligation de recyclage a été élaborée de manière à ce que toutes les personnes soumises à l'obligation de recyclage des connaissances doivent, au cours d'une période de trois ans, obtenir un nombre de points de recyclage en suivant une formation auprès d'organisateurs de formations accrédités à cet effet. En fonction de la catégorie dans laquelle est inscrit l'intermédiaire pour lequel elles agissent, elles doivent obtenir 20 ou 30 points de recyclage.
Pour pouvoir obtenir une accréditation comme organisateur de recyclages, le candidat doit déclarer qu'il respectera les exigences de contenu et d'organisation prévues par les règles de conduite sectorielles et démontrer que les formateurs qu'il propose disposent des capacités nécessaires. Lorsqu'un organisateur de formations est accrédité, la FSMA n'examine pas au préalable les formations offertes par cette personne quant à leur qualité et à leur pertinence.
En général, ce système donne satisfaction, mais on pense cependant qu'il peut être simplifié administrativement, et que son efficacité peut encore être augmentée. Le présent arrêté soumis à Votre signature s'efforce de répondre à ces objectifs. Premièrement, le nombre de points devra être obtenu sur deux années civiles au lieu de trois. Deuxièmement, la FSMA agréera directement les cours de recyclage, et pas les organisateurs de formation. La FSMA est ouverte à ce que les cours de recyclage soient dispensés à distance, pour autant que ces cours comprennent un test dont il résulte que la formation a effectivement été suivie. Le passage du test peut se faire également à distance au moyen de procédés électroniques, pour autant que les procédés employés garantissent l'intégrité du processus, et que les heures de recyclage, et le test, soient individuellement contrôlables.
Etant donné que la matière du crédit hypothécaire et celle du crédit à la consommation sont moins diversifiées que celle de l'assurance, et que la législation applicable se modifie moins souvent, il est prévu que les personnes concernées doivent obtenir tous les deux ans au moins cinq points de recyclage en suivant avec succès un ou plusieurs cours agréés par la FSMA. Chaque heure de cours donne droit à un point.
Le principe selon lequel l'intermédiaire de crédit et le prêteur qui se livre à l'intermédiation en crédit, restent responsables du recyclage des connaissances des personnes en contact avec le public qu'ils emploient, est maintenu. Ils devront, sur demande de la FSMA, préciser régulièrement comment ils se sont acquittés de cette obligation.
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Les dispositions transitoires
Diverses dispositions transitoires ont été prévues pour les personnes qui soit dans un autre statut, soit par le suivi d'une formation spécialisée et la réussite d'un examen, soit encore de par leur expérience acquise...
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