30 AOUT 2015. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge aux activités de la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement pour l'année 2015
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, le programme 25.55.1;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 juillet 2015;
Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er, remplacé par la loi du 7 juin 1994;
Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;
Considérant la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement signée par la Belgique le 25 juin 1998 et ratifiée le 21 janvier 2003;
Considérant que les activités de la Convention doivent être financées sur base volontaire jusqu'à ce qu'un système de contribution obligatoire soit mis en place au sein de la NU-CEE;
Considérant qu'il est essentiel d'assurer une continuité des activités internationales de cette convention, étant donné l'importance de son domaine d'action liant les droits de l'homme et l'environnement;
Sur la proposition de la Ministre l'Environnement,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Un montant de 20.500€ à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 55, allocation de base 11.35.40.01 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2015 est alloué à l'Office des Nations Unies à Genève comme support financier à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement à titre de contribution de l'autorité fédérale pour l'année 2015. Ce montant sera versé au compte suivant :
Account title : United Nations Office in Geneva
Account number : 240-FP100381.0
Account currency : EUR
Account title : UN Geneva General Fund
Bank name and address : UBS AG
Rue du Rhône 8,
1211 Genève 2, Switzerland
Bank number : 240
Swift Code : UBSW CH ZH 80A
IBAN Number : CH85 0024 0240 FP10 0381 0
Reference : Please indicate clearly : "E104 Aarhus Convention/UNECE".
Art. 2. La période couverte par la contribution prend cours le 1er janvier 2015 et se termine le 31 décembre 2015.
Art. 3. Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté...
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