August 01, 2014
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 27 MAI 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'Accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, fait à Luxembourg et à Bruxelles, le 24 juin et le 26 juin 2013 respectivement (1)
- 8 JUILLET 2014. - Arrêté ministériel modifiant les articles 70 et 71 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage dans le cadre de l'allocation de transition accordée en cas d'une pension de survie
- 30 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement relatif à la chancellerie du Gouvernement auprès du Ministre-Président
- 30 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement fixant la répartition des compétences entre les ministres
- 10 AVRIL 2014. - Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL de droit luxembourgeois « Collaboration internationale des Praticiens et Intervenants en Qualité-Santé » pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 dans le cadre du développement de l'« Evidence Based Nursing » en première ligne de soins
- 16 JUILLET 2014. - Arrêté royal relatif aux obligations en matière d'information et d'administration en ce qui concerne les biocarburants de la catégorie B et C en accord avec la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation
- 30 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement relatif au transfert de pouvoirs de décision aux ministres
- 22 JUILLET 2014. - Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux dans le cadre de l'engagement volontaire militaire
- 30 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement réglant la signature des actes juridiques du Gouvernement
Autres arrêtés
- 25 JUILLET 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand
- Direction générale Relations collectives de travail. - Arrêtés concernant les membres des commissions paritaires. - Erratum Au Moniteur belge n° 169 du 12 juin 2014
- Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel A330-062 Par arrêté ministériel du 18 juillet 2014, une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel est octroyée à Eni S.p.A.
- Autorisation individuelle de fourniture d'électricité EF-2014-0038-A Par arrêté ministériel du 18 juillet 2014, est octroyée à Eni S.p.A. une autorisation individuelle de fourniture d'électricité
- Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 25 avril 2014, Mme Royaux, F., conseiller à la cour d'appel de Liège
- 2 JUIN 2014. - Arrêté ministériel n° 35 accordant l'agrément en qualité de responsable PEB
- 24 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel n° 30 accordant l'agrément en qualité d'auteur d'étude de faisabilité
- 4 JUILLET 2014. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction du collecteur d'eaux usées de Orgeo - Bertrix
- 18 JUIN 2014. - Arrêté ministériel n° 36 accordant l'agrément en qualité de responsable PEB