25 JUILLET 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand

LE GOUVERNEMENT FLAMAND,

Vu le décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes, notamment l'article 21 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant qu'il y a lieu de répartir les attributions des membres du Gouvernement flamand immédiatement après la prestation de serment, afin de permettre un fonctionnement normal du Gouvernement ;

Sur la proposition conjointe des membres du Gouvernement flamand ;

Après délibération,

Arrête :

CHAPITRE 1er. - Répartition des attributions parmi les membres du Gouvernement flamand

Article 1er. Le présent chapitre répartit les attributions au sein du Gouvernement flamand en vue de la préparation et de l'exécution de ses décisions.

Art. 2. § 1er. M. Geert Bourgeois, président du Gouvernement flamand, est compétent pour le domaine politique des services pour la politique générale du Gouvernement, visé à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relative à l'organisation de l'administration flamande, ci-après dénommé l'arrêté organisationnel, à l'exception de la politique d'égalité des chances et de la coordination de la politique relative à Bruxelles-Capitale et à la périphérie flamande de Bruxelles.

Par application de l'article 11bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, il est compétent pour prier le Ministre de Justice fédéral, au nom du Gouvernement flamand, d'ordonner des poursuites.

Il porte le titre de « Ministre-Président du Gouvernement flamand ».

§ 2. M. Geert Bourgeois, membre du Gouvernement flamand, est compétent pour :

  1. le domaine politique « affaires étrangères », visé à l'article 6 de l'arrêté organisationnel, à l'exception du secteur du tourisme ;

  2. le secteur du patrimoine immobilier.

    Il porte le titre de « Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier ».

    § 3. Mme Hilde Crevits, Vice-Ministre-Présidente du Gouvernement flamand, est compétente pour le domaine politique « enseignement et formation », visé à l'article 8 de l'arrêté organisationnel.

    Elle porte le titre de « Ministre flamande de l'Enseignement ».

    § 4. Mme Annemie Turtelboom, Vice-Ministre-Présidente du Gouvernement flamand, est compétente pour :

  3. le domaine politique « finances et budget », visé à l'article 5 de l'arrêté organisationnel ;

  4. le secteur de l'énergie.

    Elle porte le titre de « Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie ».

    § 5. Mme Liesbeth Homans, Vice-Ministre-Présidente du Gouvernement flamand, est compétente pour :

  5. le domaine politique « gouvernance publique », visé à l'article 4 de l'arrêté organisationnel ;

  6. le secteur de la politique du logement ;

  7. le secteur de l'économie sociale ;

  8. le secteur de l'égalité des chances ;

  9. la coordination de la politique en matière de pauvreté.

    Elle porte le titre de « Ministre flamande des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des chances et de la Lutte contre la Pauvreté ».

    § 6. M. Ben Weyts est compétent pour :

  10. le domaine politique « mobilité et travaux publics », visé à l'article 14 de l'arrêté organisationnel ;

  11. le secteur de la coordination du Vlaamse Rand ;

  12. le secteur du bien-être des animaux ;

  13. le secteur du tourisme.

    Il porte le titre de « Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux ».

    § 7. M. Jo Vandeurzen est compétent pour le domaine politique "bien-être, santé publique et famille", visé à l'article 9 de l'arrêté organisationnel.

    Il porte le titre de « Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ».

    § 8. M. Philippe Muyters est compétent pour :

  14. le domaine politique « économie, sciences et innovation », visé à l'article 7 de l'arrêté organisationnel ;

  15. le secteur de l'emploi ;

  16. le secteur de la formation professionnelle ;

  17. le secteur des sports.

    Il porte le titre de « Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports ».

    § 9. Mme Joke Schauvliege est compétente pour :

  18. le domaine politique « agriculture et pêche », visé à l'article 12 de l'arrêté organisationnel ;

  19. le secteur de l'environnement et de la nature, y compris les ressources naturelles et la politique rurale ;

  20. le secteur de l'aménagement du territoire.

    Elle porte le titre de « Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture ».

    § 10. M. Sven Gatz est compétent pour :

  21. le domaine politique « culture, jeunesse, sports et médias », visé à l'article 10 de l'arrêté organisationnel, à l'exception du secteur des sports ;

  22. le secteur de la coordination de Bruxelles.

    Il est désigné aux fins d'assister avec voix consultative, en sa qualité de membre bruxellois du Gouvernement flamand, aux séances du collège de la Commission communautaire flamande et du collège réuni de la Commission communautaire commune, conformément à l'article 76 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises.

    Il porte le titre de « Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des Affaires bruxelloises ».

    Art. 3. L'administration de ou le contrôle sur les services, institutions ou personnes morales mentionnés ci-dessous, sont répartis comme suit :

  23. le Ministre-Président du Gouvernement flamand est compétent pour :

    1. le « Studiedienst van de Vlaamse Regering » ;

    2. Audit Flandre, sans préjudice de l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 octobre 2013 portant création de l'agence autonomisée interne « Audit Vlaanderen » (Audit Flandre) et modifiant divers arrêtés, et étant entendu que cette compétence est partagée avec le Ministre flamand chargé des affaires intérieures;

    3. la « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen »;

    4. le « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen »;

  24. le Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier compétent pour :

    1. la « Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen »;

    2. le « Strategische Adviesraad Internationaal Vlaanderen », étant entendu que cette compétence est partagée avec le Ministre flamand chargé du tourisme ;

    3. « Patrimoine immobilier » ;

    4. « Inspectie RWO », étant entendu que cette compétence est partagée avec le Ministre flamand chargé de la politique du logement et l'aménagement du territoire ;

    5. le « Strategische Adviesraad Ruimtelijke Ordening - Onroerend Erfgoed » étant entendu que cette compétence est partagée avec le Ministre flamand chargé de l'aménagement du territoire ;

  25. la Ministre flamande de l'Enseignement est compétente pour :

    1. la « Agentschap voor Onderwijsdiensten » ;

    2. la « Agentschap Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs en Studietoelagen » ;

    3. la « Agentschap voor Kwaliteitszorg in Onderwijs en Vorming » ;

    4. la « Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs » ;

    5. le « Vlaamse Onderwijsraad » ;

    6. l'Enseignement communautaire ;

    7. le « Universitair Ziekenhuis Gent » ;

  26. la Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie est compétente pour :

    1. le « Vlaamse Belastingdienst » ;

    2. le « Vlaams Toekomstfonds » ;

    3. le « Vlaams Fonds voor de Lastendelging » ;

    4. le « Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eenmalige Investeringsuitgaven » ;

    5. la « Vlaams Energieagentschap » ;

    6. le « Vlaamse Regulator van de Elektriciteits- en Gasmarkt » ;

  27. la Ministre flamande des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de Lutte contre la Pauvreté est compétente pour :

    1. la « Agentschap voor Overheidspersoneel » ;

    2. la « Agentschap Facilitair Bedrijf » ;

    3. la « Agentschap voor Binnenlands Bestuur » ;

    4. Audit Vlaanderen, sans préjudice de l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 octobre 2013 portant création de l'agence autonomisée interne « Audit Vlaanderen » (Audit Flandre) et modifiant divers arrêtés, et étant entendu que cette compétence est partagée avec le Ministre-Président ;

    5. « Jobpunt Vlaanderen » ;

    6. la « Vlaamse Vereniging voor ICT-personeel » (Vlaanderen connect.) ;

    7. la « Agentschap Integratie en Inburgering » ;

    8. le « Vlaamse Adviesraad voor Bestuurszaken » ;

    9. « Wonen-Vlaanderen » ;

    10. « Inspectie RWO », étant entendu que cette compétence est partagée avec le Ministre chargé...

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