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30 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement réglant la signature des actes juridiques du Gouvernement

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

LE GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE,

Vu la Constitution belge, articles 121, 130, 132 et 139;

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 51, modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 6 janvier 2014;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 réglant la signature des actes juridiques du Gouvernement;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er;

Vu l'urgence,

Considérant que l'urgence est motivée par le fait qu'à la suite de l'élection des nouveaux membres du Gouvernement, il faut régler sans délai la signature des actes juridiques du Gouvernement afin d'assurer la continuité du travail gouvernemental;

Sur la proposition du Ministre-Président;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Les projets de décret, arrêtés et autres actes juridiques collégiaux du Gouvernement sont signés en son nom par le Ministre-Président et, le cas échéant, par le Ministre compétent en la matière conformément à l'arrêté du Gouvernement du 30 juin 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres.

Art. 2. Les signatures mentionnées à l'article 1er sont précédées de la formule suivante : "Für die Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft" (Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone).

Art. 3. L'arrêté...

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