30 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement relatif au transfert de pouvoirs de décision aux ministres
LE GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE,
Vu la Constitution belge, articles 121, 130, 132 et 139;
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 51, modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 6 janvier 2014;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux ministres;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er;
Vu l'urgence,
Considérant que l'urgence est motivée par le fait qu'à la suite de l'élection des nouveaux membres du Gouvernement, le transfert de pouvoirs de décision aux ministres doit être réglé sans délai afin d'assurer la continuité du travail gouvernemental;
Sur la proposition du Ministre-Président;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. § 1er - Il est accordé aux membres du Gouvernement, dans les matières pour lesquelles ils sont compétents en vertu de l'arrêté du Gouvernement du 30 juin 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres, délégation pour appliquer les décrets et les règlements et mener une politique correspondant aux compétences. Ils ne peuvent prendre d'arrêtés réglementaires.
La délégation visée à l'alinéa 1er se rapporte également à l'octroi de dérogations aux conditions linguistiques lors de l'engagement de membres du personnel dans l'enseignement ainsi qu'à la mise à la retraite de membres du personnel travaillant au ministère, dans les organismes d'intérêt public et dans l'enseignement.
§ 2 - Dans les matières relevant de la compétence de différents membres du Gouvernement, les décisions sont prises en commun par les membres concernés.
§ 3 - Le Ministre compétent transmet tout projet de circulaire ou de directive à portée générale aux autres membres du Gouvernement.
Ceux-ci peuvent, lors de la séance suivante du Gouvernement, demander une décision collégiale à propos du projet. Jusqu'à cette séance, le projet ne peut être rendu applicable.
§ 4 - La liste des arrêtés ministériels signés par les membres du Gouvernement en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés est transmise tous les deux mois aux autres membres du Gouvernement.
§ 5 - Le Gouvernement adopte son règlement d'ordre intérieur.
§ 6 - Un membre du Gouvernement peut, pour la durée d'une absence ou d'un empêchement prévu, transmettre ses pouvoirs et le droit de signature y afférent à un autre membre du Gouvernement, qui accepte. La procuration signée par les deux membres du...
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