30 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement fixant la répartition des compétences entre les ministres
LE GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE,
Vu la Constitution belge, articles 121, 130, 132 et 139;
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée en dernier lieu par la loi du 19 avril 2014;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les ministres;
Sur la proposition du Ministre-Président;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par "loi spéciale" la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
Art. 2. Le présent arrêté répartit les tâches au sein du Gouvernement en vue de la préparation et de l'exécution de ses décisions.
Art. 3. § 1er - M. Olivier PAASCH, Ministre-Président, est compétent pour :
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la coordination de la politique du Gouvernement;
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les finances et le budget;
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l'organisation administrative, en ce compris la tutelle administrative et la gestion du personnel;
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les relations avec le Parlement de la Communauté germanophone;
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les relations internationales et intercommunautaires avec les institutions nationales et régionales, à l'exception des relations extérieures dans les domaines particuliers relevant de la compétence d'un autre membre du Gouvernement;
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les relations avec le Conseil économique et social de la Communauté germanophone;
-
la coordination et la gestion de programmes européens de promotion, à l'exception des programmes éducatifs et pour la jeunesse;
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la politique criminelle, telle que reprise à l'article 11bis de la loi spéciale;
-
les initiatives dans le domaine du développement durable et du développement régional, en ce compris la promotion des produits régionaux;
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l'infrastructure dans les matières pour lesquelles il est compétent en vertu du présent arrêté, ainsi que l'infrastructure dont la Communauté germanophone est propriétaire, copropriétaire ou administrateur, dans la mesure où il ne s'agit pas de bâtiments scolaires de l'enseignement communautaire ou de bâtiments du service à la gestion séparée "centres communautaires";
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la mise en oeuvre générale et le suivi des réformes institutionnelles, sans préjudice des points 12° et 13°;
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la préparation du transfert de la compétence en matière d'aménagement du territoire et de travaux de voirie, et ce conjointement avec la Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme;
-
la préparation du transfert de la compétence en matière de logement, et ce conjointement avec le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales.
§ 2 - M. Olivier PAASCH porte le titre de "Ministre-Président" (Ministerpräsident).
Art. 4. § 1er - Mme Isabelle WEYKMANS, Ministre, est compétente pour :
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la défense et l'illustration de la langue, telles que reprises à l'article 4, 1°, de la loi spéciale;
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les beaux-arts, tels que repris à l'article 4, 3°, de la loi spéciale;
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le patrimoine culturel, les musées et les autres institutions scientifiques culturelles, tels que repris à l'article 4, 4°, de...
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