Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

2 JUIN 2014. - Arrêté ministériel n° 35 accordant l'agrément en qualité de responsable PEB

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,

Vu le décret-cadre du 19 avril 2007 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en vue de promouvoir la performance énergétique des bâtiments, l'article 237/19;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 avril 2008 déterminant la méthode de calcul et les exigences, les agréments et les sanctions applicables en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments, les articles 550, 552, 553, 554 à 556;

Considérant les demandes d'agrément introduites par les requérants et après analyse par l'Administration des pièces justificatives fournies à l'appui des demandes, conformément au même arrêté;

Considérant que les conditions requises en vertu du même arrêté sont rencontrées par les demandeurs,

Arrête :

Article 1er. L'agrément en qualité de responsable PEB est octroyé aux personnes physiques et aux personnes morales dont la liste figure aux annexes 1re et 2 du présent arrêté.

Art. 2. L'agrément est accordé pour une période de cinq ans à dater de la signature du présent arrêté.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 4. L'annexe fait partie intégrante du présent arrêté.

Namur, le 2 juin 2014.

J.-M. NOLLET

Annexe 1re

Liste des responsable PEB (personne morales) auxquels l'agrément est octroyé :

Agrément Dénomination Enseigne Commerciale Forme Juridique Prénom Nom Rue N° Bte C-Pl Localité Pays PEB-04048 A2BW - ATELIER DES ARCHITECTES BRASSEUR ET WOLFS A2BW SPRL Représentant légal : Xavier WOLFS Rue de France 8 4500 HUY BelgiqueTitulaire du diplôme requis pour l'agrégation : Xavier WOLFS Rue de France 8 4500 HUY Belgique PEB-04049 MULTIPROFESSIONELE ARCHITECTENVENNOOTSCHAP BUREAU...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT