27 MAI 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'Accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, fait à Luxembourg et à Bruxelles, le 24 juin et le 26 juin 2013 respectivement (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2. L'Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'Accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, fait à Luxembourg et à Bruxelles, le 24 juin et le 26 juin 2013 respectivement, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 27 mai 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
du Commerce extérieur et des Affaires européennes,
D. REYNDERS
Le Ministre de la Coopération au développement,
J.-P. LABILLE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
_______
Note
(1) Sénat (www.senate.be) :
Documents : 5-2788
Annales du Sénat : 03/04/2014
Chambre des représentants (www.lachambre.be) :
Documents : 53-3541
Compte rendu intégral : 23/04/2014
ACCORD INTERNE ENTRE LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL, RELATIF AU FINANCEMENT DE L'AIDE DE L'UNION EUROPEENNEAU TITRE DU CADRE FINANCIER PLURIANNUEL POUR LA PERIODE 2014-2020 CONFORMEMENT A L'ACCORD DE PARTENARIAT ACP-UE ET A L'AFFECTATION DES AIDES FINANCIERES DESTINEES AUX PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER AUXQUELS S'APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DE LA QUATRIEME PARTIE DU TRAITE SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPEENNE LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL,
Vu le traité sur l'Union européenne,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
Après consultation de la Commission européenne,
Après consultation de la Banque européenne d'investissement,
Considérant ce qui suit :
(1) L'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), modifié initialement à Luxembourg le 25 juin 2005 (2) et modifié, pour la deuxième fois, à Ouagadougou le 22 juin 2010 (3) (ci-après dénommé l'"accord de partenariat ACP-UE"), prévoit que des protocoles financiers soient définis pour chaque période de cinq ans.
(2) Le 17 juillet 2006, les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, ont adopté un accord interne relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013, conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (4).
(3) La Décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne (5) (ci-après dénommée la "décision d'association outre-mer") s'applique jusqu'au 31 décembre 2013. Il y a lieu d'adopter une nouvelle décision avant cette date.
(4) En vue de mettre en oeuvre l'accord de partenariat ACP-UE et la décision d'association outre-mer, il convient d'instituer un 11e Fonds européen de développement (FED) et de fixer les modalités de sa dotation ainsi que les contributions des Etats membres à celle-ci.
(5) Conformément à l'annexe Ib de l'accord de partenariat ACP-UE, l'Union et ses Etats membres ont effectué, avec le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ci-après dénommés "Etats ACP"), une estimation des résultats, en évaluant le degré de réalisation des engagements et des décaissements.
(6) Il y a lieu de fixer les règles relatives à la gestion de la coopération financière.
(7) Il y a lieu d'instituer un comité des représentants des gouvernements des Etats membres auprès de la Commission (ci-après dénommé le "comité du FED") et un comité de même nature auprès de la Banque européenne d'investissement (BEI). Il convient d'harmoniser l'action déployée par la Commission et la BEI pour l'application de l'accord de partenariat ACP-UE et des dispositions correspondantes de la décision d'association outre-mer.
(8) La politique de l'Union en matière de coopération au développement est régie par les objectifs du millénaire pour le développement adoptés par l'Assemblée générale des Nations unies, le 8 septembre 2000, et leurs éventuelles modifications ultérieures.
(9) Le 22 décembre 2005, le Conseil et les représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil, le Parlement européen et la Commission ont adopté une déclaration conjointe sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée : Le consensus européen (6).
(10) Le 9 décembre 2010, le Conseil a adopté les conclusions sur la responsabilité mutuelle et la transparence : quatrième chapitre du cadre opérationnel de l'UE sur l'efficacité de l'aide. Ces conclusions ont été ajoutées au texte consolidé du cadre opérationnel sur l'efficacité de l'aide dans lequel les accords convenus au titre de la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide (2005), du code de conduite de l'UE sur la complémentarité et la division du travail dans la politique de développement (2007) et des lignes directrices de l'UE pour le programme d'action d'Accra (2008) ont été réaffirmés. Le 14 novembre 2011, le Conseil a adopté une position commune de l'UE, portant notamment sur la garantie de transparence de l'UE ainsi que sur d'autres aspects relatifs à la transparence et à la responsabilité, en vue du quatrième forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide de Busan (Corée du Sud), lequel a donné lieu, entre autres, au document final de Busan. L'Union et ses Etats membres ont approuvé le document final de Busan. Le 14 mai 2012, le Conseil a adopté des conclusions intitulées "Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE : un programme pour le changement" et "La future approche de l'appui budgétaire de l'UE en faveur des pays tiers".
(11) Il y a lieu de tenir compte des objectifs en matière d'aide publique au développement (APD) visés dans les conclusions citées au considérant 10. Dans les rapports concernant les dépenses effectuées au titre du 11e FED, établis à l'intention des Etats membres et du comité d'aide au développement de l'OCDE, la Commission devrait opérer une distinction entre les activités qui relèvent de l'APD et celles qui n'en relèvent pas.
(12) Le 22 décembre 2009, le Conseil a adopté des conclusions sur les relations de l'UE avec les pays et territoires d'outre-mer (PTOM).
(13) L'application du présent accord devrait être conforme à la Décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure (7).
(14) Afin d'éviter toute interruption de financement entre mars et décembre 2020, il convient de faire en sorte que la période d'application du cadre financier pluriannuel du 11e FED soit identique à celle du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 applicable au budget général de l'Union. En conséquence, il est préférable de fixer au 31 décembre 2020 la date limite pour les engagements de financements au titre du 11e FED plutôt qu'au 28 février 2020 qui est la date butoir pour l'application de l'accord de partenariat ACP-UE.
(15) Dans le prolongement des principes fondamentaux énoncés dans l'accord de partenariat ACP-UE, les objectifs poursuivis par le 11e FED sont les suivants : l'éradication de la pauvreté, le développement durable et l'intégration progressive des Etats ACP dans l'économie mondiale. Il y a lieu d'accorder un traitement particulier aux pays les moins avancés.
(16) Afin de renforcer la coopération socioéconomique entre les régions ultrapériphériques de l'Union et les Etats ACP, ainsi qu'avec les PTOM, dans les Caraïbes, en Afrique de l'Ouest et dans l'océan Indien, les règlements relatifs au Fonds européen de développement régional et à la coopération territoriale européenne devraient prévoir un renforcement des allocations pour la période 2014-2020 en faveur de ladite coopération entre eux,
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
CHAPITRE 1er
RESSOURCES FINANCIERES
ARTICLE PREMIER
Ressources du 11e FED
-
Les Etats membres instituent un onzième Fonds européen de développement, ci-après dénommé le "11e FED".
-
Le 11e FED est doté comme suit :
a) un montant de 30 506 000 EUR (en prix courants), financé par les Etats membres selon les contributions suivantes :
Lidstaat Verdeelsleutel (%) Bijdrage in EUR Etat membre Clé de contribution (%) Contribution en EURBelgië 3,24927 991 222 306 Belgique 3,24927 991 222 306Bulgarije 0,21853 66 664 762 Bulgarie 0,21853 66 664 762Tsjechië 0,79745 243 270 097 République tchèque 0,79745 243 270...
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