July 30, 2014
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 27 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux règles applicables aux logements mis en location par des opérateurs immobiliers publics et par les agences immobilières sociales
- 20 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, pour ce qui est de la répartition des compétences transférées dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat
- 19 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 27 mars 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution
- 19 JUIN 2014. - Arrêté ministériel portant une réduction du pourcentage de la contribution des notaires au fonds notarial
- 15 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments
- 3 JUIN 2014. - Arrêté ministériel déterminant les formulaires et la périodicité des paiements relatifs à l'allocation loyer
- 15 MAI 2014. - Loi portant des dispositions diverses en matière d'environnement
- 28 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'avenant à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française (1)
- 20 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, pour ce qui est de la répartition des compétences dans le cadre de la sixième réforme de l'état
Autres arrêtés
- Fonds des maladies professionnelles. - Comité de gestion Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 17 juillet 2014 qui entre en vigueur le 1er septembre 2014 : -
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Wylter Sabbe
- 12 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'agents qualifiés pour veiller à l'exécution des règlements de police sur le réseau de transport exploité par la Société de Transport en commun de Liège-Verviers
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Vincent Monchablon
- 17 JUILLET 2014. - Arrêté royal déterminant le montant des jetons de présence à allouer au président du Comité de concertation des utilisateurs de la plate-forme eHealth
- Mobilité et Sécurité routière Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur Par application de l'arrêté royal du 11 mai 2004
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission régionale du Conseil médical de l'invalidité de la province de Flandre occidentale
- Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. - Personnel. - Nomination dans un emploi d'expert financier (BF1) Par arrêté royal du 9 juillet 2014, M. Kouroussis
- Mobilité et Sécurité routière Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur Par application de l'arrêté royal du 11.05.2004