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20 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, pour ce qui est de la répartition des compétences dans le cadre de la sixième réforme de l'état

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes, notamment l'article 21 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 juin 2014 ;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2010, sont apportées les modifications suivantes :

  1. au paragraphe 2, il est inséré un nouvel alinéa entre les alinéas premier et deux, rédigé comme suit :

    Par application de l'article 11bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, il est compétent pour prier le Ministre de Justice fédéral, au nom du Gouvernement flamand, d'ordonner des poursuites

    ...

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