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17 JUILLET 2014. - Arrêté royal déterminant le montant des jetons de présence à allouer au président du Comité de concertation des utilisateurs de la plate-forme eHealth

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth, l'article 23, alinéa 3, remplacé par la loi du 10 avril 2014;

Vu l'avis du Comité de gestion de la plate-forme eHealth du 11 février 2014;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 mars 2014;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 24 avril 2014;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique du 24 juin 2014;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Le président du Comité de concertation des utilisateurs de la plate-forme eHealth a droit à une indemnité forfaitaire annuelle égale à 4.462,09 EUR. Cette indemnité couvre ses frais de séjour et de représentations.

Art. 2. Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des services publics fédéraux...

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