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12 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'agents qualifiés pour veiller à l'exécution des règlements de police sur le réseau de transport exploité par la Société de Transport en commun de Liège-Verviers

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, notamment ses articles 36bis et 36ter;

Vu la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, notamment l'article 62;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, notamment l'article 3, 12°;

Vu l'arrêté royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et autocar, notamment son titre II;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2008 relatif aux amendes administratives en matière de service de transport public de personnes en Région wallonne;

Considérant qu'il y a lieu de procéder à de nouvelles désignations en raison de modifications intervenues au sein du personnel de la Société de Transport en commun de Liège-Verviers;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,

Arrête :

Article 1er. Sont chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions du Titre II de l'arrêté royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police des transports de personnes par...

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