15 MAI 2014. - Loi portant des dispositions diverses en matière d'environnement
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs
Art. 2. Dans la phrase liminaire de l'article 2 de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs, les mots « on entend par » sont remplacés par les mots « et de ses arrêtés d'exécution, l'on entend par ».
Art. 3. Dans l'article 15, § 2, 3°, de la même loi, modifié par la loi de 28 mars 2003 les mots « soit en prendre une copie, soit » sont insérés entre les mots « et qu'ils peuvent, » et les mots « contre accusé de réception ».
Art. 4. A l'article 16, § 1er de la même loi modifié en dernier lieu par la loi du 27 juillet 2011, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans alinéa 1er, les mots « temporairement contre accusé de réception » sont remplacés par les mots « ou mettre sous scellés temporairement contre accusé de réception ou de mise sous scellés »;
2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
Ces membres du personnel statutaire ou contractuel peuvent saisir, mettre sous scellés, ou exiger le retrait du marché des produits qui ne sont pas conformes aux arrêtés pris en exécution de la présente loi, aux mesures d'exécution prises dans le cadre de la Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie, ou aux règlements de l'Union européenne repris à l'annexe Ire.
;
3° dans l'alinéa 3 de la même loi, les mots « la mise sous scellés, le retrait, » sont insérés entre les mots « la saisie administrative, » et les mots « la restitution ».
Art. 5. Dans l'article 16bis, de la même loi, inséré par la loi du 25 avril 2014, les mots « de mise sous scellés, de saisie, de restitution, » sont insérés entre les mots « des frais d'analyse, » et les mots « de stockage ».
Art. 6. A l'article 17 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi de 27 juillet 2011, les...
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