20 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, pour ce qui est de la répartition des compétences transférées dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat
Le Gouvernement flamand,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment les articles 20 et 87, § 1er, modifiés par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;
Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, notamment l'article 3 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 12 juin 2014 ;
Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. A l'article 3, § 1er de l'arrêté du Gouvernement du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'administration flamande, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 octobre 2013, sont apportées les modifications suivantes :
1° au point 1°, il est ajouté un point d) ainsi rédigé :
d) la participation à la politique générale en matière de droit pénal, visée à l'article 11bis de la loi spéciale ;
;
2° il est ajouté un point 4°, rédigé comme suit :
4° le bien-être animal, visé à l'article 6, § 1er, XI, de la loi spéciale.
;
3° il est ajouté un point 5°, rédigé comme suit :
5° les régimes de formation en alternance, tels que visés à l'article 4, 17° de la loi spéciale
.
Art. 2. A l'article 4, § 1er, du même arrêté sont ajoutés un point 9° et un point 10°, rédigés comme suit :
9° l'intervention financière suite à des dommages causés par une calamité publique, visée à l'article 6, § 1er, II, 5° de la loi spéciale ;
10° la procédure judiciaire pour l'expropriation pour cause d'utilité publique, visée à l'article 6quater de la loi spéciale
.
Art. 3. A l'article 5, § 1er, du même arrêté, il est ajouté un point 4°, rédigé comme suit :
4° l'authentification d'actes à caractère immobilier, visé à l'article 6quinquies de la loi spéciale.
.
Art. 4. A l'article 6, § 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mars 2006, sont apportées les modifications suivantes :
1° le point 2° est remplacé par ce qui suit :
2° la coopération au développement ;
;
2° au point 5° le membre de phrase « l'importation, l'exportation et le transit d'armes » est remplacé par les mots « le contrôle du commerce en biens stratégiques » ;
3° le point 6° est remplacé par ce qui suit :
6° le tourisme, visé à l'article 6, § 1er, VI, alinéa premier, 9°, de la loi spéciale, y compris les conditions d'établissement, et à l'article 4bis de la loi spéciale ;
.
Art. 5. A l'article 7...
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