October 22, 2013
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 17 JUILLET 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'instauration du régime de pension sectoriel social (1)
- 23 SEPTEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, ainsi qu'au Protocole de coopération culturelle, faits à Tegucigalpa le 29 juin 2012
- 10 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 50bis du 28 mars 2013, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 50 du 29 octobre 1991 relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen aux travailleurs âgés de moins de 21 ans (1)
- 17 JUILLET 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative au secteur des milieux d'accueil d'enfants (francophones) (1)
- 13 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle de « gids » (guide)
- 17 JUILLET 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2012, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative aux conditions de travail du footballeur rémunéré (1)
- 25 AOUT 2012. - Loi portant assentiment au Mémorandum d'Accord concernant la coopération dans le domaine de la gestion des crises pouvant avoir des conséquences transfrontalières entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg, fait à Luxembourg le 1er juin 2006 (1) (2)
- 23 SEPTEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 mai 2012
- 17 SEPTEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 26 février 2010
Autres arrêtés
- Protection du patrimoine VILLERS-LE-BOUILLET. - Un arrêté ministériel du 5 septembre 2013 déclasse le site formé par l'orme dit « La Bourlotte » et trois chênes
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Bernard Verplancke
- Commissaire divisionnaire de police. - Chef de corps Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 7 octobre 2013 la désignation de David DELADRIER
- 18 JUILLET 2013. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant promotion par avancement de grade de Mme Dominique MAUN, attachée principale (rang 11), au grade de conseillère-chef de service (rang 13), au service de l'inspection, à la Direction générale
- 18 JUILLET 2013. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant promotion par avancement de grade de Mme Pascale PENSIS, attachée principale (rang 11), au grade de conseillère-chef de service (rang 13), au service du secrétariat général, à la Direction générale
- Carrière du Service extérieur. - Promotions Par arrêté royal du 19 septembre 2013
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de Mme Brigitte De Rieck
- Routes de la Région wallonne Un arrêté ministériel du 6 août 2013 désaffecte la parcelle de terrain reprise au plan E/A27/152.R.0673, située à proximité de l'autoroute A27 à Ensival
- 18 JUILLET 2013. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant affectation par mutation de M. Jean-Pierre JAUMOTTE, conseiller-chef de service (niveau 1 - rang 13), au service de l'organisation générale des sites d'enseignement, à partir du 1er octobre 2013