17 JUILLET 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative au secteur des milieux d'accueil d'enfants (francophones) (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2012, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative au secteur des milieux d'accueil d'enfants (francophones).
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé
Convention collective de travail du 17 décembre 2012
Secteur des milieux d'accueil d'enfants (francophones)
(Convention enregistrée le 1er février 2013 sous le numéro 113228/CO/332)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements et services organisant de manière régulière la garde d'enfants de moins de 12 ans, tels que les crèches, les prégardiennats, les maisons communales d'accueil de l'enfance, les maisons d'enfants, les haltes-garderies - halte-accueil d'urgence et en accueil flexible, les services d'accueil extra-scolaire, les services de gardiennes agréés et les services d'accueillantes d'enfants conventionnées, les services de garde à domicile d'enfants malades, qui relèvent de la compétence de la Communauté française (agrément, subventionnement, autorisation, déclaration) et qui ressortissent à la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé.
Art. 2. Par "travailleurs bénéficiaires des avantages prévus par la présente convention collective de travail", il y a lieu d'entendre : l'ensemble des travailleurs employés et ouvriers, masculins et féminins, occupés dans les institutions et services visés à l'article 1er.
Art. 3. Pour les travailleurs occupés dans les institutions et services visés à l'article 1er qui font l'objet d'une intervention financière à charge d'autres niveaux de pouvoirs que la Communauté française, cosignataire de l'accord-cadre du 19 septembre 2011, le bénéfice de tout ou partie des avantages accordés par la présente convention collective de travail peut toutefois se voir différé jusqu'à ce que soient garantis les moyens requis pour ce faire.
Les modalités du report font l'objet d'une concertation menée dans le cadre d'un comité ad hoc, mis sur pied par la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, auquel participeront des représentants autorisés des employeurs et des travailleurs visés à l'article 1er. Des modalités différenciées d'application pourront être convenues selon qu'il s'agit de sous-secteurs pour lesquels les parties ont convenu qu'ils devraient, compte tenu de leur statut, de leur objet et de leur financement public, rejoindre le cadre des accords du non-marchand.
Art. 4. Les parties conviennent de poursuivre les revalorisations barémiques convenues lors des précédents accords conformément à l'accord non-marchand tripartite 2010-2011 signé le 19 septembre 2011.
Cette augmentation est linéaire selon deux groupes de fonction.
Art. 5. Les barèmes définis à la présente convention collective de travail concernent différents personnels. La liste doit être considérée comme non exhaustive.
FunctieFonction Barema 305.02Barème 305.02 Barema RGB (tussentijdse referentie)Barème RGB (référence intermédiaire) Barema 305.01Barème 305.01 PC 332CP 332 Verpleger/AS en andere gegradueerden die verantwoordelijk zijn voor een teamInfirmier/AS et autres gradués responsables d'équipe Verzorgende 5de categorieSoignant 5e catégorie 250 à 270/3 1/55 - 1/61 - 1/77 1 Gediplomeerd verplegerInfirmier breveté Verzorgende 4de categorieSoignant 4e catégorie 200/3 à 210/3 1/43 - 1/55 2 Gelijkgestelde geschoolde kleuterleiderPuériculteur-accueillant qualifié assimilé Verzorgende 3de categorieSoignant 2e catégorie 300/3 à 310/3 1/35 3 Administratief personeelPersonnel administratif Administratief 3de categorieAdministratif 3e catégorie 200/1 à 210/1 1/50 4 Ongeschoolde arbeiderOuvrier non qualifié Arbeider 1ste...
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