18 JUILLET 2013. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant promotion par avancement de grade de Mme Dominique MAUN, attachée principale (rang 11), au grade de conseillère-chef de service (rang 13), au service de l'inspection, à la Direction générale
Le Collège de la Commission communautaire française,
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, l'article 79 et l'article 79bis inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;
Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;
Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres des services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;
Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;
Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;
Vu l'arrêté 2008/1467 du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 fixant le cadre organique des services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;
Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er juillet 2010 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;
Vu l'arrêté 2012/492 du Collège de la Commission communautaire française du 21 mars 2013 fixant la structure des services du Collège de la Commission communautaire française et entrant en vigueur le 1er novembre 2013;
Vu l'arrêté 2007/247 du Collège de la Commission communautaire française du 30 mars 2007 portant promotion, selon les règles de la carrière plane, de Mme Dominique MAUN, au grade d'attachée principale (rang 11), avec effet au 1er avril 2007;
Vu la décision du Collège de la Commission communautaire française du 2 mai 2013 (point 3), de déclarer vacant, un emploi de conseiller-chef de service au service de l'inspection, à la Direction générale;
Vu l'avis de vacance d'emploi et d'appel aux candidatures du 6 mai 2013 pour l'emploi de conseiller-chef de service au service de l'inspection;
Considérant les actes de candidature déposés par Mesdames Dominique MAUN et Martine STAQUET pour cet emploi;
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