18 JUILLET 2013. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant affectation par mutation de M. Jean-Pierre JAUMOTTE, conseiller-chef de service (niveau 1 - rang 13), au service de l'organisation générale des sites d'enseignement, à partir du 1er octobre 2013
Le Collège de la Commission communautaire française,
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, l'article 79 et l'article 79bis inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;
Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;
Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres des services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;
Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;
Vu l'arrêté 2008/1339 du Collège de la Commission communautaire française du 26 mars 2009 fixant la structure des services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;
Vu l'arrêté 2008/1467 du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 fixant le cadre organique des services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;
Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er juillet 2010 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française;
Vu l'arrêté 2002/352 du Collège de la Commission communautaire française du 20 juin 2002, portant promotion, par avancement de grade de M. Jean-Pierre JAUMOTTE au grade de conseiller-chef de services, (rang 13), avec effet au 1er juin 2002, au service de la gestion des carrières du personnel enseignant et des structures des établissements scolaires, à la Direction d'administration de l'enseignement et de la formation professionnelle;
Vu la décision du Collège de la Commission communautaire française du 25 avril 2013, (point 8), de déclarer vacant, avec effet au 1er octobre 2013, l'emploi de conseiller-chef de service, (niveau 1 - rang 13), pour le service de l'organisation générale des sites d'enseignement, à la Direction d'administration de l'enseignement et de la formation professionnelle;
Vu l'avis de vacance d'emploi et d'appel aux candidatures du 6 mai 2013 pour l'emploi de Conseiller chef de service au service de l'organisation générale des...
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