25 AOUT 2012. - Loi portant assentiment au Mémorandum d'Accord concernant la coopération dans le domaine de la gestion des crises pouvant avoir des conséquences transfrontalières entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg, fait à Luxembourg le 1er juin 2006 (1) (2)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2. Le Mémorandum d'Accord concernant la coopération dans le domaine de la gestion des crises pouvant avoir des conséquences transfrontalières entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg, fait à Luxembourg le 1er juin 2006, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Split, le 25 août 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
_______
Notes
(1) Session 2011-2012.
Sénat.
Documents.
Projet de loi déposé le 13/03/2012, n° 5-1530/1.
Rapport fait au nom de la Commission, n° 5-1530/2.
Annales parlementaires.
Discussion, séance du 7 juin 2012.
Vote, séance du 7 juin 2012.
Chambre des représentants.
Documents.
Projet transmis par le Sénat, n° 53-2246/1.
Rapport fait au nom de la commission, n° 53-2246/2.
Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 53-2246/3.
Annales parlementaires.
Discussion, séance du 13 juillet 2012.
Vote, séance du 13 juillet 2012.
(2) Ce Mémorandum entre en vigueur le 01/11/2013.
Memorandum d'accord concernant la coopération dans le domaine de la gestion des crises pouvant avoir des conséquences transfrontalières entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS
ET
LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
DESIREUX d'améliorer leur coopération en cas de crises pouvant avoir des conséquences transfrontalières;
CONSIDERANT l'importance des risques d'incidents ou d'accidents aux frontières des pays du Benelux en raison de la présence notamment :
- d'installations nucléaires;
- d'entreprises classées SEVESO;
- du transport et du stockage de matières dangereuses;
- d'un réseau de canalisations de distribution de gaz naturel et d'autres produits réputés dangereux;
- d'un réseau de transport électrique haute tension;
- d'un réseau de chemin de fer;
- d'un réseau routier;
- de trafic aérien;
- de voies navigables;
- d'exploitations agricoles à risque épizootique;
- d'un risque sismique non négligeable aux frontières belgo-néerlandaises;
- d'un réseau hydrologique;
- d'infrastructures vitales.
CONSIDERANT la décision du 12 septembre 2003 de restructuration des structures de concertation instituées par le Mémorandum d'accord de Senningen, identifiant...
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