August 30, 2013
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 20 AOUT 2013. - Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2012
- 6 JUILLET 2013. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 25-40-14 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 et destiné à couvrir les dépenses de toute nature liées au personnel d'entretien et de nettoyage en attendant le démarrage du SACA Fedoclean
- 26 JUILLET 2013. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement
- 12 JUILLET 2013. - Décret relatif au renforcement de l'enseignement supérieur professionnel HBO 5 en Flandre (1)
- 30 JUILLET 2013. - Arrêté royal relatif à l'interdiction de mise sur le marché de téléphones mobiles spécifiquement conçus pour les jeunes enfants
- 18 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 30 avril 2009 instituant une procédure de reconnaissance des librairies de qualité et fixant le règlement d'usage et de contrôle de la marque collective « Le libraire »
- 30 JUILLET 2013. - Loi visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses (I) (1)
- 24 JUIN 2013. - Arrêté royal octroyant un subside à l'Organisation mondiale de la Santé
- 15 JUILLET 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel (1)
Autres arrêtés
- 11 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant attribution du mandat de Directeur général (rang A5) de l'Administration des Finances et du Budget du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale
- Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêtés royaux du 17 août 2013 : - Mme Nieuboer, I., premier substitut du procureur du Roi honoraire près le tribunal de première instance d'Hasselt
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 2 juin 2013, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, M. De Waele, D., substitut du procureur général près la cour d'appel d'Anvers
- 18 JUILLET 2013. - Ordres nationaux
- Personnel. - Promotions Par arrêté royal du 30 juillet 2013, qui produit ses effets le 1er mars 2013, Mme CNOCKAERT, Cécile
- Direction générale EPI. - Etablissements pénitentiaires Service P & O Par arrêté royal du 17août 2013