20 AOUT 2013. - Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2012

La Ministre de la Justice, chargée de l'Intégration sociale,

Vu la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers en particulier son article 53;

Vu la loi du 4 mars 2013 contenant le budget général des dépenses pour 2013.

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 juin 2013,

Arrête :

Article unique. En application de l'article 53 de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers le montant total de la subvention à répartir s'élève à 3.084.228,10 euro à imputer sur l'article budgétaire 533.05 du budget de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile pour l'année budgétaire 2013.

Ce montant est réparti comme suit entre chacune des communes concernées :

Montants à répartir pour 2012

Subvention de 247,92 € par an par place d'accueil effective

Commune/GemeenteCentre/CentrumMontant/BedragAntwerpenLinkeroever54.046,56 € ArendonkArendonk94.705,44 € AywailleAywaille 60.244,56 € BastogneBastogne65.698,80 € BeauraingPondrôme49.584,00 € BeerselAlsemberg42.642,24 € BiersetBierset183.874,00 € BruggeBrugge14.875,20 € Brussel-BruxellesPetit-Château / klein kasteeltje206.269,44 € Brussel-BruxellesDe Foyer5.950,08 € Brussel-BruxellesNeder-Over-Heembeek12.396,00 € Brussel-BruxellesFoyer Selah23.304,48 € BullangeManderfeld45.865,20 € DurbuyBarvaux19.833,60 € JetteJette15.205,76 € JodoigneJodoigne65.822,76 € Charleroi/JumetCharleroi38.427,60 € DeinzeDeinze16.114,80 € DinantDinant67.764,80 € EekloEeklo (Rode-Kruis)24.792,00 € EekloEeklo (Broeders van Liefde)7.437,60 € ErezéeErezée11.652,24 € EupenEupen24.792,00 € FlorennesFlorennes95.449,20...

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