April 22, 2013
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 4 MARS 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1993 concernant le remboursement des dépenses relatives aux prestations familiales versées par l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés pour le compte de certaines personnes morales de droit public. - Erratum
- 17 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement fixant le coefficient (0,987453398) pour la liquidation des subsides de fonctionnement de 2013 aux établissements de formation pour adultes
- 25 MARS 2013. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
- 14 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnés à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine afin d'améliorer l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité (1)
- 14 DECEMBRE 2012. - Loi améliorant l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité (1)
- 17 MARS 2013. - Arrêté royal relatif aux conseillers en sécurité institués par la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral
- 3 AVRIL 2013. - Arrêté royal portant renouvellement de mandats et nomination de membres du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés
- 20 MARS 2013. - Arrêté royal relatif aux spécifications des additifs alimentaires
- 10 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant les articles 111 et 131ter de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, modifiant l'article 8 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi du chômage en cas de prépension conventionnelle et modifiant l'article 12 de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise dans le cadre du bien-être
- 28 FEVRIER 2013. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 12 juin 1985 relatif à l'octroi de certains avantages aux personnes recevant une formation professionnelle
Autres arrêtés
- 18 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel portant nomination des membres du Conseil communautaire des établissements de soins
- 28 MARS 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juin 1999 portant nomination des membres du Collège de médecins pour la fonction « soins intensifs »
- Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 19 décembre 2012, M. Philippe ALPHONSE est nommé en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A2 au Service public fédéral Intérieur, Services centraux
- Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement. - Agrément d'auteur de projet de plans particuliers d'affectation du sol et de rapports sur les incidences environnementales y
- 29 MARS 2013. - Arrêté ministériel portant démission et nomination de deux membres effectifs et d'un membre suppléant du Comité d'attribution du label écologique européen
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- 7 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les membres du Conseil bruxellois pour l'Egalité entre les Femmes et les Hommes
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets Enregistrement n° 2013/267/3/4 délivré à la SA Lavano L'Office wallon des déchets
- Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 3 avril 2013, M. SALVADOR, Robert