4 MARS 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1993 concernant le remboursement des dépenses relatives aux prestations familiales versées par l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés pour le compte de certaines personnes morales de droit public. - Erratum
Au Moniteur belge du 25 mars 2013, édition 3, page 18485, il y a lieu d'ajouter le rapport au Roi et l'avis n° 51.267/1 du Conseil d'Etat qui suivent :
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à Votre Majesté a pour but d'augmenter, à partir du 1er janvier 2012, les frais d'administration pour certaines catégories d'attributaires pour lesquels les services publics fédéraux sont compétents à 3,209 % des prestations familiales versées par l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés pour le compte des services publics fédéraux concernés. L'arrêté royal du 30 novembre 1993 'concernant le remboursement des dépenses relatives aux prestations familiales versées par l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés pour le compte de certaines personnes morales de droit public' doit donc être modifié en conséquence.
Le recours à un arrêté royal est réglé par les dispositions de l'article 111, alinéa 1er des lois coordonnées du 19 décembre 1939 'relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés'.
Suivant l'arrêté royal du 30 novembre 1993 susvisé, l'indemnité pour les frais d'administration dont certains organismes publics sont redevables à l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est actuellement fixée à 2 % des prestations familiales payées.
Le Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés et la Cour des Comptes ont constaté que l'indemnité fixée à 2 % pour certains organismes était insuffisant pour couvrir les frais réels; ceci a pour conséquence que le secteur de la sécurité sociale supporte une partie de ces frais, étant donné que l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est financé par la gestion globale.
Les dispositions du présent arrêté royal portent les frais d'administration dont certains organismes publics sont redevables à l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés de 2 à 3,209 % des prestations familiales payées par cet Office.
La prise desdites dispositions est indispensable à l'amélioration de la procédure de l'établissement du droit aux allocations familiales et de son maintien.
Le présent projet ne prend pas en compte l'observation formulée par le Conseil d'Etat dans son avis n° 51.267/1 du 15 mai 2012, concernant l'article 3 du projet d'arrêté royal.
Cet article dispose que l'arrêté royal produit ses...
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