March 27, 2013

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 31 JANVIER 2013. - Arrêté royal portant octroi d'une dotation pour 2013 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
• 17 MARS 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif, des associations internationales sans but lucratif, des fondations et des organismes de financement de pension
• 19 MARS 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mars 2007 pris en exécution du Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés
• 1 FEVRIER 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret relatif au patrimoine culturel du 6 juillet 2012
• 14 JANVIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, relative aux groupes à risque et aux efforts de formation pour les années 2011-2012 (1)
• 14 JANVIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à la modification de la convention collective de travail du 8 mai 2003 relative à l'accord cadre concernant la fixation des conditions de rémunération des officiers d'état-major inscrits au Pool belge des marins de la marine marchande et occupés par une société belge sur une base d''equal terms' (1)
• 4 MARS 2013. - Arrêté royal modifiant les annexes Ire et II de l'arrêté royal du 12 octobre 2004 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés. - Errata
• 14 JANVIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbourg et du Brabant flamand, relative au travail intérimaire dans les carrières de gravier et de sable, les exploitations de sable blanc exceptées (1)
• 14 JANVIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbourg et du Brabant flamand, modifiant la convention collective de travail du 3 juillet 2003 relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs qui n'utilisent pas de moyen de transport public, la sécurité d'existence, la réduction de la durée de travail dans le secteur des exploitations de sable blanc (1)

Autres arrêtés

• Commission d'agrément en matière de congé-éducation payé Remplacement de membres Par arrêté royal du 12 mars 2013 produisant ses effets le 1er janvier 2013
• Direction générale opérationnelle Agriculture
• Direction générale opérationnelle Agriculture
• Mobilité fédérale Par arrêté royal du 31 janvier 2013 Mme Marie-Line GABRIEL, née le 27 octobre 1967, attaché A1 au SPF Sécurité sociale, est transférée via la mobilité fédérale
• 26 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel portant nomination de membres du Conseil de l'Art dentaire
• 26 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel nommant le secrétaire de la commission médicale de recours, chambre d'expression française
• 27 FEVRIER 2013. - Arrêté royal portant démission et nomination d'un commissaire du gouvernement du Budget auprès de la société anonyme de droit public A.S.T.R.I.D.
• Direction générale opérationnelle Agriculture
• Direction générale opérationnelle Agriculture