14 JANVIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à la modification de la convention collective de travail du 8 mai 2003 relative à l'accord cadre concernant la fixation des conditions de rémunération des officiers d'état-major inscrits au Pool belge des marins de la marine marchande et occupés par une société belge sur une base d''equal terms' (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour la marine marchande;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à la modification de la convention collective de travail du 8 mai 2003 relative à l'accord cadre concernant la fixation des conditions de rémunération des officiers d'état-major inscrits au Pool belge des marins de la marine marchande et occupés par une société belge sur une base d'"equal terms".
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 janvier 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour la marine marchande
Convention collective de travail du 24 octobre 2011
Modification de la convention collective de travail du 8 mai 2003 relative à l'accord cadre concernant la fixation des conditions de rémunération des officiers d'état-major inscrits au Pool belge des marins de la marine marchande et occupés par une société belge sur une base d'"equal terms" (Convention enregistrée le 14 novembre 2011 sous le numéro 106863/CO/316)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux :
- aux employeurs des entreprises dont l'activité ressortit à la Commission paritaire pour la marine marchande et qui, pour les navires définis en annexe, adhèrent à la présente convention collective de travail par le biais de l'acte d'adhésion ci-joint (annexe);
- à tous les officiers d'état-major, à savoir capitaines, 1ers officiers, 1ers et 2nds mécaniciens, inscrits au Pool belge des marins de la marine marchande, comme prévu à l'article 1erbis, 1° de l'arrêté-loi du 7 février 1945, et occupés par une société belge par un contrat de travail pour marins sur une base d'"equal terms" et pour lesquels l'armateur a introduit un acte d'adhésion.
Art. 2. L'annexe à la convention collective du 8 mai 2003 - accord cadre concernant la fixation des conditions de rémunération des officiers d'état-major...
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