31 JANVIER 2013. - Arrêté royal portant octroi d'une dotation pour 2013 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 33 et 121 à 124;
Vu la loi de finances du 17 décembre 2012 pour l'année budgétaire 2013, le programme 25.54.5;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et...
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