26 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel nommant le secrétaire de la commission médicale de recours, chambre d'expression française

La Ministre de la Santé publique,

Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions de santé, l'article 37, § 4, modifié par la loi du 8 juin 2008;

Vu l'arrêté royal du 7 octobre 1976 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions médicales, l'article 25, alinéa 4,

Arrête :

Article 1er. M. Michel Van Hoegaerden, Directeur général à la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise, est nommé secrétaire de la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT