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27 FEVRIER 2013. - Arrêté royal portant démission et nomination d'un commissaire du gouvernement du Budget auprès de la société anonyme de droit public A.S.T.R.I.D.

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juin 1998 relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité, notamment l'article 17;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 27 juillet 1998 établissant les statuts d'A.S.T.R.I.D, notamment l'article 21;

Considérant qu'il y a lieu de nommer un nouveau commissaire du gouvernement du Budget chargé d'exercer la fonction de contrôle au nom du Ministre du Budget auprès de la société anonyme de droit public A.S.T.R.I.D;

Sur la proposition du Ministre du Budget,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Démission honorable de son mandat de commissaire du gouvernement du Budget auprès de la société anonyme de droit public A.S.T.R.I.D. est accordée à M. Luc GENNART.

Art. 2. M. Sébastien HERRY est nommé commissaire du...

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