27 FEVRIER 2013. - Arrêté royal portant démission et nomination d'un commissaire du gouvernement du Budget auprès de la société anonyme de droit public A.S.T.R.I.D.
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 8 juin 1998 relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité, notamment l'article 17;
Vu l'annexe à l'arrêté royal du 27 juillet 1998 établissant les statuts d'A.S.T.R.I.D, notamment l'article 21;
Considérant qu'il y a lieu de nommer un nouveau commissaire du gouvernement du Budget chargé d'exercer la fonction de contrôle au nom du Ministre du Budget auprès de la société anonyme de droit public...
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