17 MARS 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif, des associations internationales sans but lucratif, des fondations et des organismes de financement de pension
RAPPORT AU ROI
Sire,
L'arrêté soumis à la signature de Votre Majesté vise à adapter le cadre réglementaire à l'introduction électronique de données dans la Banque- Carrefour des Entreprises au moyen de l'application e-greffe.
En ce qui concerne l'article 1er de l'arrêté modificatif, il peut être précisé, à la suite d'une remarque du Conseil d'Etat, que l'application e-greffe et les modifications à l'arrêté royal du 26 juin 2003 en question ne visent pas uniquement les associations, mais également de lege ferenda les fondations.
En ce qui concerne l'article 4 de l'arrêté modificatif, il peut être précisé, à la suite d'une remarque du Conseil d'Etat, que par le terme 'tiers', il convient d'entendre l'association ou la fondation elle-même (y compris son mandataire le cas échéant).
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté,
le très respectueux
et très fidèle serviteur.
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
AVIS 52.503/2 DU 3 JANVIER 2013 DU CONSEIL D'ETAT, SECTION DE LEGISLATION, SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL 'MODIFIANT L'ARRETE ROYAL DU 26 JUIN 2003 RELATIF A LA PUBLICITE DES ACTES ET DOCUMENTS DES ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF, DES ASSOCIATIONS INTERNATIONALES SANS BUT LUCRATIF, DES FONDATIONS ET DES ORGANISMES DE FINANCEMENT DE PENSION'
Le 5 décembre 2012, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Ministre de la Justice à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal 'modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif, des associations internationales sans but lucratif, des fondations et des organismes de financement de pension'.
Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 3 janvier 2013. La chambre était composée de Pierre Liénardy, président de chambre, Pierre Vandernoot et Martine Baguet, conseillers d'Etat, Yves De Cordt, assesseur, et Anne-Catherine Van Geersdaele, greffier.
Le rapport a été présenté par Jean-Luc Paquet, premier auditeur.
La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Pierre Vandernoot.
L'avis, dont le texte suit, a été donné le 3 janvier 2013.
Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de...
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