January 26, 2010
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 12 JANVIER 2010. - Loi modifiant le Code des sociétés et prévoyant des modalités de la société privée à responsabilité limitée « Starter » (1)
- 12 JANVIER 2010. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2009 portant diverses modifications relatives à la procédure fiscale wallonne
- 22 DECEMBRE 2009. - Loi modifiant l'article 38 de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire
- 19 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à l'abolition du jour de carence (1)
- 19 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à la prépension conventionnelle à partir de 58 ans (1)
- 21 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales. - Erratum
- 14 JANVIER 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération
- 19 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence (1)
- 18 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoires :
Autres arrêtés
- 15 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant la nomination du Président et du Vice-Président de la commission médicale provinciale de la Flandre occidentale
- 11 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres des groupes de travail chargés de l'élaboration d'une épreuve certificative externe commune au terme de la troisième étape du continuum pédagogique
- Mobilité et Sécurité routière Agrément des centres de formation Par application de l'arrêté royal du 4 mai 2007, relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue
- Aménagement du Territoire, Politique du Logement et Patrimoine immobilier Plan de secteur Turnhout. - Arrêt du Conseil d'Etat Par arrêt n° 196.259 du 22 septembre 2009 le Conseil d'E
- Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 22 décembre 2009, Mme Stéphanie BRANDENBOURGER, est nommée en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A1 au titre d'attaché au Service public fédéral Pers
- 3 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du Programme d'Actions Concerté 2009-2012 institué par le décret du 24 mars 2006 relatif à la mise en oeuvre, à la promotion et au renforcement des collaborations entre la Culture et l'Enseignement
- Organismes certificateurs agréés En vertu de l'article 10 de l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire,
- 11 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant reconnaissance des qualifications prévues par le décret du 19 juillet 1991 relatif à la carrière des chercheurs scientifiques
- Service extérieur Modification de circonscription Par arrêté royal du 27 septembre 2009, M. Paul Huynen, agent de la troisième classe administrative de la carrière du Service extérieur, Ministre- Cons