19 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à la prépension conventionnelle à partir de 58 ans (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à la prépension conventionnelle à partir de 58 ans.
Art. 2. La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 novembre 2009.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour le fibrociment
Convention collective de travail du 14 avril 2009
Prépension conventionnelle à partir de 58 ans (Convention enregistrée le 28 mai 2009 sous le numéro 92226/CO/106.03)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le fibrociment (SCP 106.03).
Par "travailleurs", on entend : les ouvriers et les ouvrières.
CHAPITRE II. - Dispositions générales
Art. 2. Pour la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2011 inclus, le régime de prépension est étendu aux travailleurs de 58 ans et plus licenciés pour motifs autres que graves, en application de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, si ces travailleurs répondent aux conditions légales en matière de carrière et comptent une ancienneté de 10 ans dans le secteur.
Art. 3. La condition d'âge de 58 ans doit être remplie au cours de la période entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2011 et, en outre, au moment de la cessation du contrat de travail.
Art. 4. Le travailleur s'engage à informer l'employeur de toute modification nécessaire à l'application correcte des prélèvements et retenues éventuels.
Le travailleur avertira notamment lorsque :
- il y a une modification de sa charge de famille;
- en...
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