21 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales. - Erratum

Au Moniteur belge du 30 décembre 2009, Edition 1, page 82363, est apportée la correction suivante :

- dans l'article 3, dans le texte néerlandais il y a lieu de lire "20.81 euros" au lieu de "2.081...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT