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22 DECEMBRE 2009. - Loi modifiant l'article 38 de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2. Dans l'article 38, alinéa 2, de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire les mots « pour l'année budgétaire qui suit » sont remplacés par les mots « pour les deux années budgétaires qui suivent ».

Art. 3. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 décembre 2009.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DECLERCK

_______

Note

(1) Session 2009- 2010 :

Chambre des représentants.

Documents. - Doc. 52 - 2278.

N° 1 : Projet de loi-programme.

N°s 2 à 9 : Amendements.

N°s 10 à 13 : Rapports.

N° 14 : Amendement.

N°s 15 à 17 : Rapports.

N° 18 : Texte adopté par la commission.

N° 19 : Rapport complémentaire.

N° 20 : Article modifié par la commission.

N° 21 : Amendements.

N° 22 : Texte adopté par la commission (art. 78).

N° 23 : Texte adopté par la commission (art. 77).

Voir aussi :

Compte rendu intégral : 15 décembre 2009.

Documents. - Doc. 52- 2329.

N°...

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