October 18, 2006
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 7 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités en matière de la succession en droits des sociétés de développement régional par les sociétés de développement provincial
- 10 JUILLET 2006. - Arrêté royal déterminant le plan de répartition définitif des subsides de l'exercice 2005 de la Loterie Nationale
- 5 AOUT 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé 'Fonds Maribel Social' et en fixant ses statuts (1)
- 1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé 'Vormingsfonds gezinszorg Vlaamse Gemeenschap' et en fixant ses statuts (1)
- 15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif à l'expropriation de terrains pour le compte de l'Etat belge pour lequel intervient la Régie des Bâtiments
- 11 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel portant délégation de compétence en matière de patente pour le débit de boissons spiritueuses
- 1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à la prépension (1)
- 1er MAI 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de l'âge de 56 ans (1)
- 24 AOUT 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juillet 2006 octroyant une dotation pour l'année scolaire 2006-2007 au réseau de l'enseignement secondaire organisé par la Communauté française en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives
Autres arrêtés
- 3 AOUT 2006. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation visant à permettre l'aménagement d'un parc à conteneurs à Ohey
- 14 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juillet 2006 relatif à la constitution des jurys des épreuves linguistiques pour la session de septembre 2006
- Forces armées. - Démission honorable Par arrêté royal n° 6151 du 1er septembre 2006, la démission honorable de son emploi est accordé à M. Van Breuseghem, Jozef, attaché, avec admissi
- Forces armées. - Nominations au grade de base Par arrêté royal n° 6152 du 1er septembre 2006 : Force terrestre Les sous-lieutenants commissionnés candidats officiers de complément, do
- Forces armées. - Démissions. - Désignation Par arrêté royal n° 6153 du 1er septembre 2006. Le capitaine-commandant ingénieur du matériel militaire G. Letens est désigné le 28 juin 200
- Armée. - Force terrestre. - Passage du cadre des officiers de carrière dans le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 6155 du 1er septembre 2006, la démission de l'emploi
- Armée. - Force aérienne. - Nomination au grade de base Par arrêté royal n° 6156 du 1er septembre 2006, le sous-lieutenant commissionné candidat officier auxiliaire pilote, Demaerel, T
- Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la « BV Sita Recycling Services Noord-Oost » en qualité de collect
- Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la « BV Sita Recycling Services Zuid » en qualité de collecteur et