1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé 'Vormingsfonds gezinszorg Vlaamse Gemeenschap' et en fixant ses statuts (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sÈcuritÈ d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 dÈcembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la CommunautÈ flamande;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrÍtÈ et arrÍtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 dÈcembre 2002, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la CommunautÈ flamande, instituant un fonds de sÈcuritÈ d'existence dÈnommÈ "Vormingsfonds gezinszorg Vlaamse Gemeenschap" et fixant ses statuts.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.
DonnÈ ‡ Bruxelles, le 1er septembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
_______
Note
(1) RÈfÈrences au Moniteur belge :
Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 fÈvrier 1958.
Loi du 5 dÈcembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la CommunautÈ flamande
Convention collective de travail du 19 dÈcembre 2002
Institution d'un fonds de sÈcuritÈ d'existence dÈnommÈ "Vormingsfonds gezinszorg Vlaamse Gemeenschap" et fixation de ses statuts (Convention enregistrÈe le 28 mars 2003 sous le numÈro 65820/CO/318.02)
A. Institution
Article 1er. Par la prÈsente convention collective de travail et en application de l'article 1er, alinÈa 1er, point 1, de la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sÈcuritÈ d'existence (Moniteur belge du 7 fÈvrier 1958), la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la CommunautÈ flamande institue un fonds de sÈcuritÈ d'existence, dont les statuts sont fixÈs ci-aprËs.
Art. 2. La prÈsente convention s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant ‡ la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la CommunautÈ flamande.
Par "employeurs" on entend : les employeurs exerÁant leur activitÈ principale dans une des activitÈs dÈcrites ‡ l'article 1er, point 1, de l'arrÍtÈ royal du 5 fÈvrier 1997 portant des mesures visant ‡ promouvoir l'emploi dans le secteur non...
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