3 AOUT 2006. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation visant à permettre l'aménagement d'un parc à conteneurs à Ohey
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 10;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement de fonctionnement du Gouvernement wallon, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et du 15 avril 2005, notamment l'article 22;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2004 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets;
Considérant que cette acquisition contribue à la réalisation de l'objet social de la société intercommunale BEP Environnement, dans le domaine de l'environnement et de la salubrité publique, qu'elle est, d'autre part, nécessaire à l'implantation d'une infrastructure destinée aux collectes sélectives des déchets des ménages et peut, dès lors, être déclarée d'utilité publique;
Considérant que cette implantation rencontre les objectifs du plan wallon des déchets « Horizon 2010 » confirmés par la note d'orientation du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 en matière de prévention et de gestion des déchets en Région wallonne;
Considérant que le programme d'aménagement des parcs à conteneurs de la province de Namur est en voie de finalisation; 31 parcs sur 34 sont déjà en activité;
Considérant que la localisation du parc d'Ohey a été judicieusement choisie pour desservir les habitants d'Ohey (4 283 habitants) bien entendu mais aussi d'une partie des communes de Gesves (6 321 habitants), d'Andenne (24 407 habitants) et d'Havelange (4 844 habitants);
Considérant que sur la période 2000 à 2006, le nombre d'habitants des communes précitées est en augmentation constante et que son évolution positive (+ 3,73 % pour Andenne, + 4,80 % pour Havelange, + 5,41 % pour Ohey et + 9,60 % pour Gesves) est significativement plus importante que les moyennes provinciale (+ 3,30 %), régionale (+ 2,23 %) et fédérale (+ 2,66 %) pour la même période;
Considérant que durant cette même période les...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI