7 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités en matière de la succession en droits des sociétés de développement régional par les sociétés de développement provincial
Le Gouvernement flamand,
Vu l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;
Vu le décret cadre politique administrative du 18 juillet 2003;
Vu les articles 10, § 6, 11, § 1er et 12, § 1er, du décret du 7 mai 2004 établissant le cadre pour la création des sociétés de développement provincial (POM);
Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Toerisme Vlaanderen » (Office du Tourisme de la Flandre);
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 8 mai 2006;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 17 mai 2006;
Vu la demande de traitement d'urgence, motivée par la circonstance que le décret du 7 mai 2004 établissant le cadre pour la création des sociétés de développement provincial (POM) doit d'urgence être exécuté;
Considérant que par les arrêtés du Gouvernement flamand du 10 mars 2006 (Limbourg et Brabant flamand) du 17 mars 2006 (Flandre-Orientale) et du 17 mars 2006 (Flandre-Occidentale) les sociétés de développement provincial ont entre-temps toutes obtenu l'agrément visé à l'article 3, § 1er, deuxième alinéa, du décret précité du 7 mai 2004 et qu'il a été prévu, pour des raisons pratiques, aux arrêtés précités du Gouvernement flamand que ces agréments entreront tous en vigueur à partir du 1er juin 2006;
Considérant que le présent arrêté, en exécution du décret précité du 7 mai 2004, règle un nombre de questions pratiques qui intéressent surtout le statut des sociétés de développement provincial précitées, ainsi que celui de l'Agence flamande de l'Entrepreneuriat et de la Région flamande même et qui comme tel ne concerne pas le statut des autres justiciables;
Considérant qu'il est nécessaire que le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2006 afin d'être synchronisé par rapport aux agréments des sociétés de développement provincial; que pour des raisons de bonne administration, un vide juridique doit le plus possible être évité et limité;
Considérant que le présent arrêté doit donc entrer en vigueur au plus tard à partir du 1er juin 2006;
Considérant que certaines matières réglées par le présent arrêté doivent également être concrétisées dans des conventions entre, d'une part, chacune des sociétés de développement provincial précitées et, d'autre part, l'Agence flamande de l'Entrepreneuriat;
Considérant qu'il est également important pour le déroulement aisé des négociations dans le cadre de ces conventions que dans les plus brefs délais il y ait clarté quant au contenu du présent arrêté;
Vu l'avis 40 650/1 du Conseil d'Etat, donné le 13 juin 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur;
Après délibération,
Arrête :
TITRE Ier. - Définitions
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
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Décret POM : 1° le décret du 7 mai 2004 établissant le cadre pour la création des sociétés de développement provincial (POM);
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Décret VLAO : le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Vlaams Agentschap Ondernemen" (Agence flamande de l'Entrepreneuriat);
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VLAO : l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Vlaams Agentschap Ondernemen" (Agence flamande de l'Entrepreneuriat), créée en vertu du décret VLAO;
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décret cadre : le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003;
-
POM : une société de développement provincial telle que visée au décret POM;
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