Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

10 JUILLET 2006. - Arrêté royal déterminant le plan de répartition définitif des subsides de l'exercice 2005 de la Loterie Nationale

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.

Vu la loi du 19 avril 2002 relative ‡ la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, notamment l'article 24;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et de Notre SecrÈtaire d'Etat aux Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont dÈlibÈrÈ en Conseil,

Nous avons arrÍtÈ et arrÍtons :

Article 1er. En application des articles 22 et 23 de la loi du 19 avril 2002 relative ‡ la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, le plan de rÈpartition des subsides de l'exercice 2005 de la Loterie Nationale, fixÈ ‡ 210.191.000 euros, est dÈterminÈ comme suit :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2. Le paiement des montants visÈs ‡ l'article 1er, 4. ´ Contributions spÈciales ª est effectuÈ en quatre tranches Ègales, ‡ liquider dans le courant de chaque trimestre de l'annÈe...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT