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15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif à l'expropriation de terrains pour le compte de l'Etat belge pour lequel intervient la Régie des Bâtiments

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles 1er et 5;

Vu la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments;

Considérant les besoins du Service public fédéral Justice en terme de locaux complémentaires faisant office du Palais de justice;

Considérant le consensus existant entre les autorités administratives sur le principe d'étendre le Palais actuel sur les propriétés continguës;

Considérant dès lors que l'acquisition de ces terrains est indispensable pour procéder à l'agrandissement du Palais actuel;

Considérant l'urgence en terme de besoins pour le département de la Justice;

Considérant que l'attribution des crédits du plan pluriannuel Justice afférents au projet a, pour ce faire, été avancée à l'année en cours;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession de propriétés bâties et non bâties nécessaires à la construction d'un Palais de Justice à Eupen, telles que...

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