11 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel portant délégation de compétence en matière de patente pour le débit de boissons spiritueuses

La Ministre de la Justice,

Vu la loi du 28 dÈcembre 1983 sur la patente pour le dÈbit de boissons spiritueuses, notamment les articles 4 et 9;

ConsidÈrant que les dÈcisions ‡ prendre en matiËre de patente pour le dÈbit de boissons spiritueuses sont d'ordre administratif et juridique,

ArrÍte :

Article 1er. Au directeur gÈnÈral de la Direction gÈnÈrale de l'Organisation judiciaire du Service public fÈdÈral Justice, est dÈlÈguÈe la compÈtence de statuer en matiËre de recours introduit par un dÈbitant sur le refus de l'autoritÈ communale d'accorder une patente de dÈbit de boissons spiritueuses.

En cas d'absence ou...

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