February 24, 2006
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 10 JANVIER 2006. - Arrêté ministériel portant fixation d'un complément de subside alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année 2005
- 21 DECEMBRE 2005. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption, fait à Bruxelles le 12 décembre 2005 (1)
- 21 DECEMBRE 2005. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'Economie plurielle
- 27 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone
- 6 JUIN 2005. - Décret portant des mesures en matière d'enseignement 2005. - Erratum
- 10 FEVRIER 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole
- 13 FEVRIER 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 août 1997 fixant les règles concernant les élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
- 13 FEVRIER 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mars 1998 fixant l'organisation pratique des élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
- 30 DECEMBRE 2005. - Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 (1)
Autres arrêtés
- Personnel. - Désignation Par arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 25 août 2005 et en application de l'article 30 du décret spécial portant création d'une Haute Ecole autonome, M. Fr
- 27 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres de la commission de réaffectation pour l'enseignement fondamental officiel subventionné et libre subventionné ainsi que des membres de la commission de réaffectation pour l'enseignement secondaire et supérieur officiel subventionné et libre subventionné
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 9 février 2006, produisant ses effets le 31 décembre 2005, il est mis fin aux fonctions de M. Chevalier, F., greffier à la cour du travail de Mons. L'intéressé est
- Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 17 février 2006, page 8571, texte néerlandophone, ligne 10, lire : « 1er avril 2006 » au lieu de « 1er avril 2004 ».
- Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 15 février 2006, le nombre des notaires de l'arrondissement judiciaire de Termonde, est ramené à soixante-sept. L'étude de Hamme (Moerzeke), vacante su
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 février 2006 : - sont nommés membres du jury chargé de procéder aux examens sur la connaissance de la langue française ou de la langue allemande pour juges soc
- Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 15 février 2006, Mme Pieters, M., juge suppléant honoraire au tribunal de première instance de Termonde, est nommée Chevalier de l'Ordre de Léo
- Forces armées. - Distinctions honorifiques Ordres nationaux. - Résistance armée. - Dispositions abrogées Par arrêté royal n° 5891 du 8 janvier 2006 : Sont autorisés comme titulaire de la Croix de Comm
- 8 FEVRIER 2006. - Arrêté ministériel portant nomination de deux commissaires de l'Institut professionnel des agents immobiliers, visés à l'article 41bis, § 1er, alinéa 5, de l'arrêté royal du 27 novembre 1985