Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 15 février 2006, le nombre des notaires de l'arrondissement judiciaire de Termonde, est ramené à soixante-sept. L'étude de Hamme (Moerzeke), vacante su

Ordre judiciaire. - Notariat

Par arrÍtÈ royal du 15 fÈvrier 2006, le nombre des notaires de l'arrondissement judiciaire de Termonde, est ramenÈ ‡ soixante-sept.

L'Ètude de Hamme (Moerzeke), vacante suite ‡ la destitution de M. Vernimmen comme notaire ‡ la rÈsidence de Hamme (Moerzeke), est supprimÈe.

Le recours en annulation de l'acte prÈcitÈ ‡ portÈe individuelle peut Ítre soumis ‡ la section d'administration du...

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