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10 JANVIER 2006. - Arrêté ministériel portant fixation d'un complément de subside alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année 2005

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 9bis, inséré par la loi du 25 janvier 1999;

Vu la loi du 27 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005, modifiée par la loi du 14 juillet 2005;

Vu l'arrêté royal du 19 juin 1997 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables aux associations entre établissements de soins et services en matière de soins palliatifs;

Vu l'arrêté royal du 19 juin 1997 fixant les normes auxquelles une association en matière de soins palliatifs doit répondre pour être agréée, modifié par les arrêté royaux des 16 décembre 1997, 19 avril 1999 et 4 octobre 2001;

Vu l'arrêté royal du 19 juin 1997 fixant le subside alloué aux associations entre établissements de soins et services en matière de soins palliatifs et réglant les modalités d'octroi, modifié par les arrêtés royaux du 19 avril 1999 et 4 octobre 2001;

Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2005 portant fixation du subside alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année 2005;

Vu les décisions d'agrément communiquées par les autorités régionales ou communautaires compétentes;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 janvier 2006,

Arrête :

Article 1er. Il est alloué aux associations en matière de soins palliatifs reprises au tableau annexé le montant mentionné en regard de leur...

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